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Chez
Viv's Créas
Le site est mis à jour régulièrement, n'hésitez pas à le consulter souvent
Mise à jour le 7 juin 2025
Conditions Générales de Vente
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GENERALITES : MENTIONS LEGALES
1.1 Éditeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.vivscreas.com, de la société viv’s Créas, édité par Madame Virginie DESCHAMPS dont le siège social se situe 3 impasse des vieux prés à Neuve-Eglise (67220).
N° de SIRET : 938 353 703 00011 TVA non applicable en vertue de l’article 293B du CGI
Adresse mail : viviscreas@gmail.com
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique ou email : (+1) 415 358 0857).
2.CHAMPS D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Viv’s Créas et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.vivscréas.com à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute
La simple connexion au site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. De même, l’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Cette acceptation sera confirmée lors de l’inscription sur le site ou au moment d’une commande par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Viv’s Créas www.vivscreas.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
La société Viv’s Créas conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
3. OBJET DU SITE
Le site a pour objet la vente des créations et prestations de la société Viv’s Créas aux clients.
4. LES PRODUITS ET DROITS D’AUTEUR
4.1 Les produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.vivscreas.com de la société Viv’s Créas, dans la limite des stocks disponibles. La société Viv’s Créas se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit proposé sur le site est pensé et confectionné dans l’atelier de Viv’s Créas. Chaque article est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Les créations en résine, aqua résine et jesmonite sont souvent disponibles qu’en une seule quantité car chaque création est unique et fait main. Même si l’objet est reproduit et le stock réapprovisionné il ne sera jamais identique à un autre. L’acheteur en a pleine conscience, notamment en cas de commande multiple.
Les produits étant fait main, il se peut que certains d’entre eux présentent quelques défauts (petits trous dû aux bulles d’air). Ceux-ci seront visibles sur les photos puisque les photos des produits non personnalisables sont contractuelles. L’acheteur s’engage à acheter le produit en connaissance de cause et dans ce cas, aucun remboursement ne sera accepté. Il en est de même pour la catégorie « Les imparfaits » qui rassemblent les produits soldés contenant des défauts plus marqués qui seront précisés sur la fiche produit de l’article.
Les photographies, textes ou logos illustrant les produits personnalisables ne sont pas contractuels et ne sont émis que pour donner une idée des possibilités de créations. Lors de vos commandes, si des erreurs s’y sont introduites en renseignant les champs adéquats, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Les créations de Viv’s Créas ne sauraient être tenue pour responsable d’éventuelles différences de couleurs, de cadrage ou de netteté entre les images visibles sur le site internet et le produit fini choisi par le client. De ce fait, le client renonce à toute plainte ou réclamation à l’encontre de l’entreprise.
En confirmant sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques et spécificités propres à chaque produits (nom, prix, quantité, couleur, taille, délais de production, délais de livraison, matériaux, etc…) et déclare les accepter sans réserve.
Les offres présentées sur le site Viv’s Créas sont valables dans la limite des stockes disponibles.
4.2 Droits d’auteur
Les créations, images et textes du site sont la pleine propriété de Viv’s Créas et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, utilisation, copie, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans notre consentement ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Les contenus publiés du site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude Viv’s Créas ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
5. MODALITÉ DE COMMANDE
Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site Viv’s Créas
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.vivscreas.com . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le client s’engage à communiquer au vendeur les éléments d’informations réels et nécessaires tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation (nom, prénom, adresse, téléphone et adresse mail valide)
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée, en cas de litige avec l’acheteur sur une commande antérieure ou tout autre problème lié à son compte.
5.1 Les différentes étapes de la commande
5.1.1 La commande
Pour passer commande, les clients pourront sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.1.2 Validation de la commande par le Client
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront : soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.1.3 Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
5.1.4 Confirmation de la commande
Une fois le paiement effectivement reçu et correctement comptabilisé par Viv’s Créas, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, un courrier électronique récapitulatif de la commande sera envoyé en lui confirmant le traitement de cette dernière et en reprenant toutes les informations.
Dès validation de la commande, aucune modification ultérieur ne pourra y être apportée.
5.2 Prestation personnalisée
Pour toute demande d’objet personnalisé, le client devra contacter la société Viv’s Créas via le formulaire de contact afin d’échanger sur la prestation souhaité. Un devis sera ensuite réalisé puis envoyé par voie électronique au client.
6. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix des produits sur le site Viv’s Créas sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable en vertue de l’art. 293B du CGI). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Viv’s Créas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande.
Les éventuels frais de douane restent à la charge de l’acheteur pour un envoi en dehors de la France (si applicable).
6.2 Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, www.vivscreas.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
Les commandes ne sont prises en compte qu’après complet paiement du prix par le Client. Il en va de même pour le processus de livraison qui ne commencera qu’après règlement complet du prix et encaissé.
6.3 Facturation
Viv’s Créas adressera ou mettra au client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique
6.4 Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.
6.5 Réserve de propriété
La société Viv’s Créas conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
7. RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
La décision de rétractation devra être notifiée à Viv’s Créas aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité précisant vos coordonnées complètes, votre adresse mail, la nature du produit, la date de la commande, la date de réception de la commande, envoyé signé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Viv’s Créas adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.1 Modalité du droit de rétractation
Le client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition des produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et dans son état d’origine accompagné de la facture. Si le produit retourné est cassé à son retour, aucun remboursement ne sera fait au client.
Une mauvaise manipulation, une chute de la part de l’acheteur ne pourront donner lieu à réparation ou remboursement.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
7.2 Exclusions du droit de rétractation
Les produits soldés et en promotion ne sont ni repris ni échangés. De plus, les produits personnalisables sont exclus du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation. Les objets avec LED ne peuvent être repris. Afin de garantir le bon fonctionnement des objets, les LEDS sont testés avant expéditions. Les piles sont incluses.
7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 20 jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Viv’s Créas et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
8. SERVICE CLIENTÈLE
Le service clientèle du site reste accessible par courrier électronique à : vivscreas@gmail.com ou via le formulaire de contact présent sur la page d’accueil du site.
9. GARANTIES
9.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au client de vérifier le bon état des produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
9.2. Garantie des vices et défauts cachés
9.2.1 Garanties légales
Les clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
9.2.2 Garantie conventionnelle
Les produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.
9.2.3 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au client de retourner le produit à l'adresse du siège de Viv’s Créas, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du produit demeurent à la charge du client, sauf pour les clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.
Pour toute réclamation et retour, le client doit tout d’abord remplir le formulaire de réclamation disponible sur le site, communiquer des explications et adresser un mail à vivscreas@gmail.com avec au minimum 3 photos du produit endommagé ou non conforme avant de procéder à l'envoi.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Ne seront pas prises en compte les réclamations basées sur:
le goût individuel du client,
les plaintes concernant le manque de correspondance entre les couleurs /luminosité du produit fini par rapport aux couleurs/luminosité de l'écran de l'ordinateur du client,
les avis de non conformité de proportions des photos par rapport au format choisi,
les fichiers endommagés par l'utilisateur pendant la création (par exemple la résolution trop faible ou compression photos trop grande).
10. LIVRAISON
10.1. Frais de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Il appartient donc au client de bien vérifier l’exactitude de l’adresse. Ni le transporteur, ni le vendeur ne peuvent être tenus responsable d’une non livraison due à une adresse de livraison erronée ou incomplète.
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse inclue. Une fois la commande confirmée (paiement effectué par le client) il n'est plus possible de modifier le pays de livraison / destination de la marchandise. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises.
10.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la poste ou mondial relay selon votre choix. Le délai de livraison est compris entre 3 et 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’intégralité du paiement à Viv’s Créas. Le délai de livraison est compté à partir de la date d'envoi.
Le temps de livraison n'inclue pas le temps de production. Le délai de production est précisé sur la fiche produit s’il y est sujet (principalement pour les objets personnalisés)
Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison (donné à titre indicatif) mentionnés sur le site. Néanmoins, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. Le fait que l’acheteur soit absent lors de la livraison ne peut pas être considéré comme un retard.
10.3. Colis non retirer ou perdu
Si le client n’a pas pu retirer son colis dans le délai imparti, le colis sera retourné à l’expéditeur. Les frais de renvoi seront à la charge du client.
En cas de perte de colis, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois l’enquête terminée, un nouveau produit sera expédié au client sans frais de sa part, ou le vendeur pourra procéder à un remboursement du produit et des frais de port initiaux (selon le cas).
10.4. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
11. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
11.1. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site.
11.2. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent site www.vivscreas.com suppose la collecte par Vivs créas d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent site.
11.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à www.vivscreas.com . Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par www.vivscreas.com . Ces données sont conservées par www.vivscreas.com en cette unique qualité. www.vivscreas.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
11.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les internautes inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Viv’s créas, en la formulant à l'adresse électronique vivscreas@gmail.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
12. RESPONSABILITÉ
12.1. Nature des obligations de Vivscreas.com
Vivscreas.com s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales de vente.
Ainsi, Viv’s Créas.com ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles différences de couleurs, de cadrage, ou de netteté entre les visuels visibles sur le site et le produit fini. La responsabilité de Viv’s Créas.com ne saurait donc être recherchée à ce titre. De même, Viv’s Créas.com décline toute responsabilité concernant la qualité des visuels téléchargés par le client
12.2. Force majeure - Faute du Client
Viv’s Créas.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du client, telles que définies au présent article :
12.2.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Viv’s Créas.com. Dans de telles circonstances, Viv’s Créas.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
12.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Viv’s Créas.com sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Viv’s Créas.com.
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Viv’s Créas.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Viv’s Créas.com ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des produits proposés à la vente sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Viv’s Créas.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
12.4. Dommages-intérêts à la charge de Viv’s Créas.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Viv’s Créas est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le client et lié à la défaillance en cause. Viv’s Créas.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Viv’s Créas.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du produit commandé.
13. DROIT APPLICABLE
13.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
13.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Viv’s Créas.com. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
13.3. Litige
En cas de litige, il convient en premier lieu de contacter Viv’s Créas à l’aide du formulaire de contact présent à la page d’accueil du site en vue d’un règlement à l’amiable.
Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales doit avant toute action judiciaire être soumis à cm2c.net, médiateur de la consommation mandaté par la société Viv’s Créas afin de saisir le médiateur, rendez-vous sur https://www.mediaconf.fr et saisissez le numéro SIREN d'identification de l'entreprise.
cm2c.net est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre "Viv’s Créas" et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2025.
Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
- L'acheteur est un professionnel. Seul les consommateur non professionnel ont la possibilité de faire appel au médiateur,
-le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Viv’s Créas par une réclamation écrite,
-la demande est manifestement infondée ou abusive,
-le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
-le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Viv’s Créas
-le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
Le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.
13.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
13.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Viv’s Créas.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les dits droits.
13.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
13.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.